Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.3V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
53.Les frais pour la modification ou l’annulation d’une inscription visée aux articles 51.2 ou 52 sont imposés comme suit :
pour la modification d’une inscription visée au paragraphe 8° de l’article 51.2, la tarification est de 15 $ par semaine ainsi modifiée;
pour l’annulation d’une inscription visée à l’article 51.2 ou au premier alinéa de l’article 52, la tarification est de 10 % de la tarification applicable;
pour la modification d’une inscription visée au premier alinéa de l’article 52, la tarification est de 10 $ par semaine ainsi modifiée.
53.Les frais pour la modification ou l’annulation d’une inscription prévue à l’article 51 ou à l’article 51.1 sont de 10 $ par semaine concernée par la modification.
53.Les frais pour la modification ou l’annulation d’une inscription prévue à l’article 51 sont de 10 $ par semaine concernée par la modification.
53.Les frais pour la modification ou l’annulation d’une inscription prévue à l’article 51 sont de 10 $ par semaine concernée par la modification.